Conditions générales de vente de unitedprint.com Schweiz GmbH
A. Conditions générales de vente
(1) La société unitedprint.com Schweiz GmbH, c/o Mazars, Herostrasse 12, 8048 Zürich – ciaprès appelée print24 – est spécialisée dans la fabrication de produits imprimés (par exemple, flyers, cartes postales, affiches, etc.). En outre print24 offre par ailleurs sur ses pages Internet l’achat de biens de consommation, notamment pour le secteur de l’imprimerie ainsi que les centres de reprographie (essentiellement papier, encres et laques).
(2) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus sur les pages Internet de print24 concernant des produits conformément au point (1) de ce paragraphe.
(3) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent également aux relations contractuelles futures, même si elles ne sont pas à nouveau convenues explicitement. Les conditions (d’achat) différentes du client ou de tiers ne s’appliquent pas, même si print24 ne réfute pas séparément leur validité. Même si print24 se réfère ou renvoie à un document écrit contenant les conditions commerciales du client ou d’un tiers, cela ne constitue pas une acceptation de la validité de ces conditions commerciales.
Est ou sont au sens de ces conditions générales de vente
1. «les clients» des personnes qui utilisent le services de print24 à travers le site print24.ch;
2. « les prestations », les prestations de tout type, notamment les prestations de services et d’ouvrage, ainsi que les livraisons et livraisons d’usine;
3. print24.ch, la totalité des pages Internet, via lesquelles print24 offre ses prestations, notamment les pages Internet accessibles sous print24.ch;
4. « l'enregistrement », la toute première application et l'autorisation d'utilisation durable de print24.ch;
5.« Connexion visiteur » désigne l’inscription et l’autorisation en vue d’une utilisation limitée à la durée d’une commande du site print24.ch;
6. « Mot de passe » désigne la combinaison de chiffres et/ou de lettres qui, après l'enregistrement avec succès en combinaison avec l'adresse email du client, permet l’inscription du client aux services offerts via print24.ch;
7. « Compte » désigne le compte utilisateur personnel du client auquel il accède en saisissant son mot de passe et son adresse email ;
8. « Épreuve numérique » désigne l’aperçu numérique avant impression des données validées converties pour le tirage et ainsi une simulation proche du produit imprimé ultérieur ;
9. « Épreuve papier » désigne une impression numérique établie suivant les normes de qualité de la DIN ISO 12647 des données validées converties pour le tirage ;
10. « Jours ouvrables » : du lundi au vendredi, hors jours fériés officiels ;
11. « Heures d’ouverture habituelles » : du lundi au vendredi 08:00 - 18:00 ;
12. « Consommateur » désigne, au sens de l’art. 3 KKG, chaque personne physique qui conclut une transaction légale à une fin qui ne peut pas être attribuée à son activité professionnelle ou commerciale ;
13. « Entrepreneur » désigne chaque personne physique ou juridique de droit privé ou de droit public ou une communauté juridique qui, dans le cadre de la conclusion d’une transaction légale, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale.
§ 3 Enregistrement et Connexion visiteur
(1) La réception de services de print24 suppose l’enregistrement durable ou une Connexion visiteur sur print24.ch.
Cet enregistrement est accompli par la fourniture des informations demandées dans le formulaire en ligne correspondant. L’enregistrement se termine en cliquant sur le bouton «Terminer l’enregistrement». Par la terminaison de l’enregistrement, le client crée un compte durable.
La Connexion visiteur permet au client de recevoir des services de print24 sans avoir à s’enregistrer durablement. Pour la Connexion visiteur, le client indique une adresse email valable pour toute la durée de sa commande. Lors de l’inscription suivante par Connexion visiteur, les données du client devront à nouveau être saisies.
(2) print24 est autorisée à refuser l’enregistrement ou la Connexion visiteur sans avoir à fournir de motivation,même si toutes les conditions sont remplies.
§ 4 Communication avec le client
La communication avec le client se fait essentiellement par email. Le client doit par conséquent veiller à assurer la réception des emails. Au plus tard lors de la passation de commande, le client doit communiquer à une adresse email pour les transactions commerciales. Le client doit avertir immédiatement print24 en cas de changement d'adresse email. Il ne doit pas procéder à des réglages de son programme email ou de sa boîte de réception d’email qui empêchent la réception d’emails ou qui entraînent qu’il ne soit pas en mesure de prendre connaissance des emails, notamment par le réglage de son filtre spam. Le client doit garantir la bonne fonctionnalité technique de son adresse email au moment de la passation de commande jusqu’à la conclusion finale de la commande. Les messages de print24, parvenus à l'adresse email indiquée par le client, sont considérés comme délivrés chez le client après leur envoi, à moins que le client ne justifie que le message envoyé ne lui est pas parvenu pour des raisons dont il est irresponsable (telles que par ex. la saisie erronée de son adresse email correcte, une erreur sur le serveur de print24 ou autres). print24 décline toute responsabilité pour les retards dus à toutes sortes d'adresses email manquantes, erronées ou qui ne fonctionnent pas et tous les frais supplémentaires encourus seront à la charge du client.
(1) Dans le cadre de sa commande, le client sélectionne d’abord un produit individuel, remplit ensuite les différents formulaires en ligne, vérifie la justesse les informations qu’il a fournies sur la page d’aperçu et valide enfin sa commande en appuyant sur le bouton «Acheter». Par la conclusion de la commande, le client émet une offre ferme. Le client est lié à l’offre jusqu’à écoulement du troisième jour ouvrable suivant la date de l’offre. Si l’envoi de la commande a réussi, le client recevra ensuite un email de confirmation de la réception de la commande par print24 et rappelant les informations essentielles concernant la commande et le produit commandé. Cet email de confirmation est envoyé automatiquement et ne vaut toutefois pas encore comme acceptation de l’offre du client. Un contrat, et ainsi une relation contractuelle concernant les services individuels, ne s’opère que par la confirmation explicite de la commande par print24.
(2) Le client peut à tout moment interrompre sa commande en fermant la fenêtre ouverte par son navigateur. La page d’aperçu apparaissant avant la passation de la commande permet au client de contrôler à nouveau les informations fournies et, en cas d’erreurs de saisie, de les corriger à l’aide du bouton «Modifier la commande». La langue du contrat est exclusivement l’allemand. La commande est enregistrée par print24 et adressée au client avec la confirmation de commande. En cas de perte de ces données, le client pourra, sur demande écrite (un email suffit), en obtenir une copie en échange du paiement des frais encourus.
(1) Le contenu des services dus par print24 résulte de la confirmation de commande ainsi que des modifications et compléments contractuels éventuellement convenus.
(2) On applique pour les produits imprimés suivant le § 1 (1) 1ère phrase:
a) La fabrication des imprimés commandés pour une impression offset est effectuée sous réserve d’un éventuel règlement différent suivant la standardisation stipulée par la DIN ISO 12647 pour l’impression offset avec encres de traitement.
b) Les tolérances suivantes sont convenues: pour la coupe 1 mm, pour le pliage 1 mm et pour le brochage 1 mm.
c) De légères divergences de couleur peuvent se produire. Cela vaut également pour les divergences de couleur avec une commande antérieure imprimée par print24. Les légères divergences de couleur encore comprises sur la plage de tolérance de la norme DIN ISO 12647 ne constituent pas des défauts.
d) La transmission des données d’impression requises pour l’exécution de la commande ne fait pas partie des obligations de print24. Sauf stipulation contraire dans un cas particulier, il s’agit d’une obligation de coopération du client.
(3) On applique pour les bien de consommation suivant le § 1 (1) 2ème phrase: pour les encres et les laques ainsi que le papier, de légères divergences de couleur peuvent se produire. Cela vaut également pour les divergences de couleur avec une commande antérieure.
(4) Une modification de la commande ne peut avoir lieu que par la conclusion d’un contrat de modification ou de complément. Chaque demande de modification du client constitue une offre faite à print24 pour la conclusion d’un contrat d’annulation du premier contrat, lié à l’offre de conclusion d’un nouveau contrat. print24 n’a pas l’obligation d’accepter l’offre du client.
(1) print24 réalise toutes les commandes d’impression uniquement sur la base des données d’impression transmises par le client. Ces données doivent uniquement être transmises dans les formats et avec les spécifications indiqués dans les informations aux clients, en particulier sous le bouton «Données d’impression». En cas de formats de données différents ou d’autres spécifications, une impression sans faute n’est pas garantie. Le client veille à conserver des copies des données d’impression car print24 supprime les données d’impression après la réalisation des produits imprimés.
(2) En ce qui concerne le contenu, le client s’engage à ne pas envoyer à print24 des contenus pornographiques, d’extrême droite ou d’extrême gauche, racistes, discriminatoires, dangereux pour la morale des jeunes, faisant l’apologie de la violence ou en infraction avec la constitution de la Confédération helvétique. Si le client est en infraction avec cette obligation, print24 est autorisée à une résiliation du contrat extraordinaire et sans délai. Cela n’affecte pas les autres droits et prétentions.
(3) Le client a l’obligation de contrôler soigneusement les données d’impression qu’il transmet avant leur transmission à print24 en vue de vérifier si elles conviennent à la commande d’impression à réaliser et si elles satisfont aux exigences préalablement mentionnées.
(1) Un descriptif détaillé de ses caractéristiques et de sa consistance est fourni pour chaque produit ainsi que des instructions d’utilisation et, le cas échéant, de sécurité. En cas d’achat du produit, le contenu de ces descriptifs fait partie du contenu du contrat. Ces descriptifs peuvent être consultés sur les pages Internet de print24 aussi bien en lien direct avec l’offre du produit ou dans le panier d’achat.
(2) La durée de conservation, notamment des encres et laques, est limitée. Les encres et laques sont fabriquées de manière à pouvoir être utilisées pour la plupart des travaux d’impression usuels. Si un client souhaite utiliser ces produits pour exécuter des travaux particuliers, par exemple sur des surfaces d’impression inhabituelles ou pour un usage rare, il est vivement conseillé de procéder préalablement à des essais sur des petites surfaces afin de vérifier si les produits peuvent convenir ou non. Pour plus d’informations, se référer au descriptif du produit correspondant.
(3) Les descriptifs de produits contiennent des informations relatives aux tolérances usuelles dans le secteur. Pour le papier d’impression, celles-ci concernent notamment le volume, le poids, les mesures et la coupe. Les descriptifs de produits indiquent également les conditions et valeurs de mesure relatives aux couleurs.
(4) Les descriptifs de produits sont disponibles sur les pages Internet de print24 également sous forme de fichier PDF facile à imprimer. Tous les descriptifs de produits peuvent également être téléchargés et imprimés (téléchargement ici).
(1) print24 n’a l’obligation de contrôler les données d’impression que dans la mesure résultant des indications de print24 dans le cadre de la procédure de commande («contrôle des données»). Si print24 constate la défectuosité des données, print24 en informera le client. Le client a alors l’obligation de procéder au traitement des données de print24 en ce qui concerne leur capacité d’impression, de fournir des données d’impression sans défaut ou de faire imprimer les données défectueuses.
(2) print24 n’effectue aucun autre contrôle des données. Le client assume ainsi seul le risque d’éventuels défauts du produit imprimé en conséquence de données d’impression défectueuses.
(3) print24 est autorisée à mais n’est pas obligée de contrôler les contenus du point de vue d’une infraction à l’interdiction du § 7 phrase 2.
(1) print24 n’est pas redevable d’une conversion de données d’impression depuis un autre format que ceux convenus. Si les parties conviennent exceptionnellement d’une telle conversion, celle-ci est effectuée aux risques du client. Le client a conscience du fait que les conversions comportent le risque général que les données soient perdues en conséquence du processus de conversion ou qu’elles soient représentées différemment du format de départ.
(2) En cas d’utilisation de données d’impression propres, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode couleur CMJN indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données RVB ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.
(3) En cas d’utilisation de données d’impression créées avec le programme en ligne freedesign®, le traitement des données d’impression dans un autre mode couleur que le mode RVB indiqué se fait aux propres risques du client. En particulier, le client a conscience du fait que le traitement de données CMJN ou de profils de couleur ICC entraîne régulièrement des divergences de couleur par rapport à l’original.
(1) Contre le paiement d’un supplément, le client peut demander l’établissement d’épreuves papier et d’épreuves numériques (épreuves). L’image d’impression d’une épreuve papier établie par impression numérique contient, en raison de la technique d’impression différente, de légères divergences dans l’image d’impression par rapport au produit d’impression offset. En raison de l’affichage à l’écran, cela s’applique particulièrement pour les épreuves numériques. Toutefois, print24 s’efforce d’établir des épreuves aussi proches que possible de l’original.
(2) Afin d’éviter des retards de livraison, le client doit valider l’image immédiatement après la livraison de l’épreuve en cas d’absence de réclamations. Par la validation, le client confirme les données d’impression dans la forme représentée par l’épreuve, dans la mesure des standards de qualité, des tolérances et des divergences de couleur convenus.
(3) Si le client refuse l’épreuve, il doit envoyer à print24 des données d’impression retouchées (action de coopération du client). Dans ce cas, le délai de prestation originalement choisi par le client débute à nouveau à la réception des données retouchées.
(1) Les prix des services dus par print24 sont calculés à partir des indications sur les pages Internet de print24 au moment de l’envoi de la commande, de la confirmation de commande et des modifications et compléments du contrat éventuellement convenus, et à titre subsidiaire de la liste de prix actuellement en vigueur au moment de l’accord concernant la prestation correspondante.
(2) Sauf accord particulier dans la confirmation de commande ou modification ou complément du contrat, les prix comprennent l’emballage, les frais d’expédition initiale et la TVA légale. Ces prix ne comprennent pas les éventuels taxes, contributions ou droits de douanes susceptibles de devenir exigibles en cas de livraison à l’étranger.
(3) Les frais occasionnés par des modifications ultérieures de ses données d’impression par le client sont facturés séparément. ème
(4) On applique à la livraison de biens de consommation au sens du § 1 (1) 2 phrase: si la marchandise livrée par print24 présente un défaut, le client est autorisé à la retourner aux frais de print24. Cette disposition ne s’applique explicitement pas aux produits imprimés.
§ 13 Facturation et modalités de paiement
(1) print24 envoie uniquement ses factures sous forme électronique. Une facture sous forme papier ne peut pas être exigée.
(2) Si le mode de paiement à l’avance est convenu, le paiement doit être effectué au plus tard sept jours après réception de la confirmation de commande. Si des services supplémentaires sont fournis par print24 au cours de la prestation et si ces services ne sont pas à payer à l’avance, le paiement est effectué par virement sur facture.
(3) Les factures doivent être payées immédiatement après la facturation, sans retard.
(4) print24 est autorisée à imputer des paiements tout d’abord sur ses dettes antérieures et informera le client du type de compensation effectué, nonobstant des dispositions contraires du client. Si des frais et des intérêts sont déjà apparus, print24 est autorisée à imputer le paiement tout d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.
(5) Un paiement n’a été effectué qu’à partir du moment où print24 peut disposer du montant.
(6) Les frais liés à la transaction financière sont à la charge du client. En cas de refus de l’avis de prélèvement ou du prélèvement automatique, le client doit rembourser à print24 les frais encourus facturés par sa banque, excepté si le client n’est pas responsable de cette situation.
§ 14 Délai de prestation et retard
(1) print24 informe le client que toutes les indications concernant les dates ou délais de fourniture des prestations de print24 ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne constituent pas des délais de livraison fermes ou garantis, sauf stipulation différente convenue par écrit avec le client. Si print24 constate, lors du traitement d’une commande, que la commande ne peut pas être livrée à la date indiquée, le client en sera averti séparément par email. Les délais indiqués sont uniquement calculés en jours ouvrables.
(2) Si une expédition du produit a été convenue, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la transmission au transporteur, expéditeur ou autre tiers chargé du transport. Si print24 est en retard de livraison des prestations pour une raison de force majeure et pour des raisons qui empêchent largement ou rendent impossible, plus que provisoirement print24 de fournir la prestation – notamment une perturbation de production de toute nature, une difficulté d’approvisionnement de matériel ou d’énergie, un retard de transport, une grève, lock-out, ordre officiel ou défaut de livraison, livraison incorrecte ou en retard de la part des fournisseurs –, et si print24 n’est pas responsable de ces événements, print24 ne sera pas tenue pour responsable, même en cas de délais de livraison convenus contractuellement; si l’empêchement ou l’obstacle est de durée provisoire, print24 est autorisée à décaler la prestation de la durée de l’obstacle et d’une durée supplémentaire raisonnable; en cas d’obstacle non provisoire, print24 est autorisée à résilier tout ou partie du contrat, en ce qui concerne la partie non encore exécutée; si l’obstacle dure plus de deux mois, le client est autorisé à résilier le contrat pour la partie du contrat non encore exécutée après l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable.
(3) Le respect du délai de prestation par print24 implique la réalisation à temps, complète et correcte des actions de coopération nécessaires de la part du client, y compris la transmission des données d’impression imprimables et la validation de l’impression par le client ainsi que la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte de crédit, l’autorisation de paiement par l’établissement de crédit, excepté si le paiement sur facture a été exceptionnellement convenu. Si les données imprimables ou si la validation de l’impression ne parvien(nen)t qu’après 10 heures, le délai de prestation débute le jour ouvrable suivant.
(4) En cas de retard de la part de print24, le client peut, dans la mesure où il justifie de manière crédible qu’il en subit un dommage, réclamer un dédommagement au titre du dommage lié au retard à hauteur du dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat.
§ 15 Livraison et transfert des risques
(1) Le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite des produits est transféré au client lors de la remise au transporteur (sachant que le début du processus de chargement est décisif). Cette disposition s’applique indépendamment de la partie supportant les frais d’envoi et même si le transport est effectué par des employés de print24. Si l’expédition ou l’enlèvement est retardé(e), pour des raisons dont le client est responsable, le risque est transféré au client à la date à laquelle l’objet de la livraison est prêt à l’envoi et print24 en a notifié le client.
Sur demande du client, l’envoi sera assuré, aux frais du client, par print24 contre les dommages assurables.
Si l’envoi est retourné au motif que le destinataire est introuvable, print24 n’a pas d’obligation de conservation pour le client, excepté si le client n’est pas responsable de l’échec de la distribution. print24 est autorisée à détruire le colis après vérification de la conformité de l’envoi, information du client et écoulement d’un délai raisonnable de récupération; le droit de rémunération de print24 n’est pas affecté par cette disposition. L’entreposage transitoire se fait au risque du client.
Les frais d’entreposage après le transfert des risques sont à la charge du client. En cas d’entreposage par print24, les frais d’entreposage se montent à 0,25% du montant de la facture des produits à entreposer par semaine entamée. Sous réserve de recours et de preuve de frais d’entreposage plus élevés ou moins élevés.
(2) Si la récupération des produits par le client chez print24 est convenue, print24 met les produits à disposition à l’adresse convenue en vue de la récupération et notifie au client la disponibilité des produits. Les produits doivent être récupérés par le client sous une semaine à compter de la notification. Si le client est en retard pour la récupération, print24 est autorisée à donner au client un délai supplémentaire raisonnable et à envoyer les produits au client, aux frais du client, après écoulement de ce délai. print24 signalera au client les conséquences juridiques de l’écoulement du délai, dans le cadre de l’octroi du délai supplémentaire. Les autres droits de print24, par ex. concernant le remboursement des frais d’entreposage, ne sont pas affectés de cette disposition
(3) print24 est uniquement autorisée à des livraisons partielles si la livraison partielle est utilisable pour le client dans le cadre de l’utilisation contractuelle prévue, si la livraison du reste des produits commandés est assurée et si le client n’encourt pas d’efforts supplémentaires importants pour cette raison ou des frais supplémentaires (excepté si print24 convient de prendre en charge les efforts ou les frais supplémentaires précédemment mentionnés).
(1) print24 se réserve la propriété des produits imprimés livrés jusqu’au paiement intégral des créances dues sur la base du contrat concerné et conformément au droit d'inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel tenu par le préposé à l'office des poursuites.
(2) Les produits dont print24 a la propriété sont appelés ci-après produits sous réserve:
a) Le client est autorisé à traiter, transformer et vendre les produits sous réserve dans le cadre de transactions commerciales correctes, tant qu’il n’est pas en retard. Dans la mesure où le client traite ou transforme les produits imprimés livrés, le traitement ou la transformation se fait toujours pour print24 en tant que fabricant, mais sans que cela implique une obligation de rémunération de la part de print24. Si la propriété de print24 expire par relation, il est alors d’ores et déjà convenu que la propriété de print24 sur l’objet unitaire passe proportionnellement (valeur de facture) à print24. Le client conserve gratuitement la propriété de print24.
b) Les mises en gage ou nantissements ne sont pas autorisés. Le client cède d’ores et déjà entièrement les créances (y compris toutes les créances de solde du compte courant) résultant de la revente ou d’un autre motif juridique (assurance, action non autorisée) concernant les produits sous réserve à print24. print24 s’engage cependant à ne pas procéder au recouvrement des créances tant que le client remplit ses obligations de paiement, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, ne dépose pas une demande d’ouverture de procédure de faillite ou s’il n’existe pas un danger d’incapacité de paiement. Si cela est cependant le cas, print24 peut réclamer que le client signale immédiatement à print24 les créances cédées et leurs débiteurs, communique toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, remette à ses propres frais les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
c) print24 accorde au client une autorisation révocable de procéder au recouvrement des créances cédées à print24 en son nom propre. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
d) En cas d’accès par des tiers aux produits sous réserve, en particulier en cas de saisies, le client signalera la propriété de print24 et informera immédiatement print24 afin que print24 puisse exercer ses propres droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser à print24 les frais juridiques ou extrajuridiques encourus dans ce cadre, le client en assume la responsabilité.
e) print24 s’engage à libérer les sécurités accordées à print24 sur demande du client dans la mesure où la valeur de toutes les sécurités dépasse de plus de 20% la valeur nominale des créances à assurer; le choix des sécurités à libérer relève de print24.
f) En cas de comportement en infraction avec le contrat, en particulier en cas de retard de paiement de la part du client, print24 est autorisée à réclamer la restitution des produits. Cela termine le droit transitoire du client à garder les produits. En cas de doute, cela n’implique pas une résiliation ou un retrait du contrat.
§ 17 Compensation, rétention et cession
(1) Le client n’est autorisé à une compensation, rétention ou réduction, même s’il fait valoir des plaintes ou demandes reconventionnelles, que si les demandes reconventionnelles ont été définitivement constatées ou sont sans conteste. Le client est cependant autorisé à une rétention sans les autres conditions de la phrase 1 même si le droit de rétention est réclamé pour des demandes reconventionnelles issues de la même relation contractuelle.
(2) Le client ne peut céder des droits issus de ce contrat à des tiers qu’avec l’autorisation écrite préalable de print24.
(1) Les réclamations de défaut sont exclues dans la mesure où le défaut est lié à la transmission par le client de données d’impression erronées, incomplètes ou autrement incorrectes.
(2) Le client doit contrôler les produits livrés immédiatement après leur réception et signaler immédiatement à print24 les défauts éventuels.
(3) Jusqu’à 5 % des produits commandés, les livraisons supérieures ou inférieures doivent être acceptées. Cela inclut également la maculature, les formulaires, exemplaires de réglage des machines de traitement, la coupe due à la production des formulaires supérieurs et inférieurs qui ne sont pas triés.
(4) Les droits de garantie du client concernant des défauts évidents des produits livrés sont exclus si le client ne les signale pas à print24 sous deux semaines à compter de la réception des produits. L’envoi dans les temps de la notification suffit à la conservation du délai. La notification de défaut peut être effectuée par écrit, par email ou par fax.
(5) En référence à la livraison de produits consommables au sens du § 1 (1) 2ème phrase, il est indiqué clairement que les tolérances courantes dans le secteur indiquées dans les descriptifs de produit (§ 7 al. 3) représentent la qualité convenue et qu’il n’existe donc pas de défaut au sein de ces tolérances.
(6) Il n’existe pas de droit de réclamation de défaut en cas de divergence insignifiante par rapport à la qualité convenue et en cas de gêne insignifiante du fonctionnement dans la mesure où il ne s’agit pas de défauts que print24 a dissimulé artificieusement au client. print24 est autorisée en cas de défaut sur les produits livrés, selon son choix, à retoucher les produits ou à effectuer une nouvelle livraison à ses frais
En cas de défaut sur les produits livrés, print24 est autorisée, selon son choix, à retoucher les produits ou à effectuer une nouvelle livraison
(7) Au demeurant, les dispositions du § 19 (Responsabilité) s’appliquent aux réclamations de dommages et intérêts.
(1) print24 verse des dommages et intérêts ou compense le surcroît de travail en vain, quel que soit le motif juridique (par ex. en raison d’obligations juridiques commerciales et similaires, de violation des obligations et d’action non autorisée), uniquement dans l'étendue suivante:
a) La responsabilité en cas de préméditation, de négligence grave et d’une garantie fournie par écrit est illimitée.
b) La responsabilité pour une négligence légère est exclue.
c) Une responsabilité de print24 pour le hasard au sens de l’art. 103 OR est exclue.
(2) Dans la mesure où la responsabilité de print24 est exclue ou limitée, cela s’applique également pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et agents d’exécution de print24 ainsi que pour la responsabilité de print24 pour les dommages éventuels causés par les personnes précédemment mentionnées.
(3) Pour les dommages relevant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et pour les droits suivant la loi sur la responsabilité de produit, les règlements légaux s’appliquent.
(1) Le délai de prescription est de six mois pour toutes les réclamations de défaut ainsi que pour les réclamations délictuelles concurrentes éventuelles. La prescription débute avec la livraison des produits au client, même si celui-ci ne découvre les défauts que plus tard.
(2) En cas de fraude volontaire et de réclamations suivant la loi sur la responsabilité de produit, les délais de prescriptions légaux s’appliquent cependant toujours. En cas de garantie donnée par écrit, le délai de garantie convenu s’applique.
(1) Pour les cas suivants, les parties conviennent d’un paiement forfaitaire de contrepartie, dommages et intérêts ou indemnité (droit forfaitaire):
a) print24 se sépare du client après la fixation d’un délai en raison de l’absence d’action de collaboration de la part du client, en particulier de défaut d’envoi de données sans faute ;
b) print24 résilie le contrat après la fixation d’un délai en raison d’un retard de paiement de la part du client ;
c) print24 se sépare du client de manière extraordinaire et sans délai en raison d’une infraction à l'article 7 alinéa 2 ;
d) print24 se sépare du client pour une autre raison grave dont le client est responsable ;
e) le client résilie le contrat sans qu’un comportement de print24 en soit la cause et sans l’existence d’une autre raison grave.
(2) Le droit forfaitaire s’élève, pour une valeur de commande brute (à savoir valeur de la commande TVA incluse, hors frais d’envoi) de 20,01 CHF à 40,00 CHF à 7,50 CHF, de 40,01 CHF à 760,00 CHF à 22,00 CHF et à partir de 760,01 CHF à 29,00 CHF. Si la commande d’impression a déjà été placée sur la plaque d’impression («Pooling»), le droit forfaitaire s’élève à la valeur de commande nette (à savoir valeur de la commande TVA non comprise), car à partir de ce moment, le processus d’impression automatique ne peut plus être annulé.
(3) Le client a la charge de prouver que print24 n’a pas subi de dommage ou a subi un dommage inférieur ou encouru de frais ou que l’indemnisation est déraisonnablement élevée.
(4) print24 a la charge de prouver que print24 a subi un dommage ou encouru des frais plus élevé(s) ou que l’indemnisation raisonnable est plus élevée.
§ 22 Propriété des supports d’impression, archivage, droit d’auteur
(1) La propriété, le droit d’auteur et tous les autres droits de protection de prestation sur les supports d’impression crées et utilisés pour la fabrication des produits imprimés demeure exclusivement auprès de print24.
(2) Les formulaires d’impression et les exemplaires justificatifs sont détruits après six mois si aucune réclamation n’est émise d’ici là. Les données d’impression envoyées sont détruites après la réalisation des produits imprimés.
(3) Le client s’assure qu’il possède tous les droits concernant l’utilisation, la transmission et la publication des données transmises, en particulier en ce qui concerne les textes et les images.
(4) Le client doit rembourser à print24 les dommages résultant de l’exigence par des tiers en raison de la violation de droits de protection et autres droits, excepté s’il n’en est pas responsable. Le client dégage print24 de la responsabilité pour tous les coûts encourus par print24 en raison de l’exigence par des tiers pour des actions pénalisantes dont le client est responsable.
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles envers des tiers les secrets commerciaux et de fabrique ainsi que toute autre information confidentielle issue de la relation commerciale et du secteur correspondant de l’autre partie. Cette obligation reste valable après la fin de la relation contractuelle.
Le droit suisse s’applique avec exclusion du droit des Nations Unies sur les contrats de vente. Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour tous les litiges issus et en lien avec ce contrat est notre siège social dans la mesure où l’art. 32 du code de procédure civile suisse concernant les contrats de consommation ne s’applique pas.
Nous vous informons ci-après des conditions de formation et d’exécution du contrat conclu à la suite d’une commande et de son déroulement.
Les informations au client ne constituent pas des conditions contractuelles, lesquelles figurent dans les Conditions générales de vente (CGV) pour la fabrication de produits imprimés.
Toutes les informations au client et les CGV vous seront également remises après la commande au format PDF en pièce-jointe dans l’email de confirmation de commande.
I. Informations sur le prestataire
Le prestataire de l’offre des produits sur le site print24.ch est
unitedprint.com Schweiz GmbH
Adresse postale: c/o Mazars, Herostrasse 12, 8048 Zürich
Directeur: Ali Bazooband, Richard Harker
Registre du commerce du canton de Zurich : CHE-112.979.119 MWST
Coordonnées:
ServiceCall +41 44 522 16 83
Télécopie: +41 44 522 19 82
Email: support@print24.ch
Internet: print24.ch
II. Informations sur les droits de garantie
Vous trouverez les informations détaillées sur la garantie dans nos CGV. Les produits doivent être contrôlés immédiatement après la livraison concernant les défauts évidents. En cas de défauts, ceux-ci doivent être signalés immédiatement à print24 GmbH. Un email à support@print24.ch suffit. Aucune autre garantie n’est donnée au-delà des dispositions légales de garantie en ce qui concerne les produits livrés ou les prestations.
IV. Autres informations sur le contrat
Conditions Générales de Vente
Nos Conditions Générales de Vente en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent.
Description du produit
Le client peut obtenir et imprimer la description du produit pour chaque produit défini individuellement sous la rubrique «Consulter le flyer». Les prix sont également indiqués pour chaque produit défini individuellement. Vous pouvez imprimer une offre sans engagement sous la rubrique «Imprimer l'offre».
Paiement - Exécution - Livraison
Vous pouvez déterminer les conditions de règlement, de livraison et d’exécution de la commande selon le choix du mode de paiement et du mode de livraison.
Si vous optez pour le prélèvement automatique, notamment pour le procédé de prélèvement, vous devez imprimer la page contenant l’ordre de prélèvement et nous envoyer l’original rempli et signé. L’envoi des produits n’intervient qu’à réception du formulaire original dûment complété et signé.
Les délais mentionnés dans l'offre ou bien dans la confirmation de commande correspondent à l'état du planning actuel. Ils sont donnés à titre indicatif. Nous livrons exclusivement en Suisse.
V. Déroulement de votre commande
Vous pouvez transmettre une commande en assemblant individuellement un produit et en envoyant la commande après avoir soigneusement contrôlé vos données. Si vous remarquez la saisie de données erronées, vous avez la possibilité de les modifier. Vous recevrez une notification explicite lorsque vous envoyez définitivement la commande en cliquant sur le bouton «Acheter».
Vous recevez automatiquement une confirmation de la réception de la commande immédiatement après l’envoi de la commande. Si votre commande est exécutée, vous recevez ensuite un email de confirmation de la commande.
Si la commande d’un format spécial n’est pas techniquement réalisable, print24 peut refuser votre offre et vous soumettre une offre alternative dans laquelle vous est proposée une version techniquement réalisable de votre commande. Dans ce cas, la conclusion du contrat n’a lieu qu’après l’acceptation de notre offre alternative.
VI. Informations concernant l'accessibilité aux dispositions contractuelles
Nous enregistrons vos données de commande et vos données personnelles dans le but du déroulement du contrat. Avec la confirmation de la commande, vous recevez par email toutes les informations concernant la réalisation et l’exécution du contrat et la sauvegarde des données de commande, ainsi que les CGV. Vous pouvez enregistrer cet email sur votre ordinateur pour consulter ces informations à tout moment. Vos données de commande et personnelles sont toujours visibles dans la rubrique client.
VII. Informations sur vos données
Nous utilisons vos données personnelles communiquées (nom, adresse, mode de paiement) dans le cadre de l'exécution et du déroulement de la commande. Après la commande, la poursuite du déroulement est effectuée par notre maison mère, unitedprint.com SE, Friedrich-List-Straße 3, 01445 Radebeul, à qui nous transmettons donc vos informations fournies dans le cadre de la commande. La livraison de la marchandise est effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, DB Schenker et Deutscher Paketdienst (DPD). Vos coordonnées sont fournies aux transporteurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Si vous ne souhaitez pas être informé à l’avenir de nos nouveaux produits et autres nouveautés de notre offre, vous pouvez le définir lors de l’enregistrement ou lors de la modification de votre profil client. Vous avez en outre la possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui vous concerne. Cela n’entraîne aucun frais de votre part excepté ceux éventuellement facturés par votre fournisseur d’accès pour l’envoi de l’email.
En cas de questions quant à la protection des données, veuillez contacter notre chargé de la protection des données, M. Dr. Sebastian Kraska.
Dr. Sebastian Kraska
c/o Mazars, Herostrasse 12, 8048 Zürich
ServiceCall +41 44 522 16 83
Email: support@print24.ch
VIII. Enregistrement de ces informations au client
Vous pouvez enregistrer durablement les présentes informations au client et les consulter hors-ligne à tout moment. Pour ouvrir le fichier, vous avez uniquement besoin d’un programme pouvant lire les fichiers de texte.
IX. Acceptation des Conditions générales de vente
J’ai lu et compris les présentes CGV et je déclare accepter leur validité.
Zurich, 25.01.2016